Pour utiliser la plateforme Nutri Scheme, accessible \u00e0 l\u2019URL : nutri-scheme.com (le \u00ab Site \u00bb), il est recommand\u00e9 de lire et d\u2019accepter les conditions g\u00e9n\u00e9rales ci-dessous, qui constituent un contrat entre CRUD DEVELOPMENT SRL (la Soci\u00e9t\u00e9) et tout Visiteur ou Utilisateur acc\u00e9dant \u00e0 la Plateforme. L\u2019utilisation de la Plateforme implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re de ces conditions. Si vous n\u2019acceptez pas explicitement ou implicitement ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Site. <\/p>\n
La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. Toute modification sera r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e par la simple utilisation de la Plateforme. Les Utilisateurs auront toujours acc\u00e8s aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Plateforme en consultant la page \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb. Il vous incombe de respecter \u00e0 tout moment la derni\u00e8re version des Conditions g\u00e9n\u00e9rales et de la Politique de confidentialit\u00e9 en vigueur. <\/p>\n
Pour toute question concernant les Conditions g\u00e9n\u00e9rales et la Politique de confidentialit\u00e9, veuillez nous contacter \u00e0 hello@nutri-scheme.com<\/a>. Si vous n\u2019acceptez pas int\u00e9gralement ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales, veuillez ne pas utiliser la Plateforme. <\/p>\n Qui sommes-nous ?<\/strong> L\u2019application est exploit\u00e9e par CRUD DEVELOPMENT SRL, une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et enregistr\u00e9e en Roumanie, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Drumul Opalului nr 1-43, Bloc Cocor, Sc A, Ap 6, Sector 1, Bucarest, immatricul\u00e9e au Registre du commerce sous le n\u00b0 J40\/4282\/2023, code d\u2019immatriculation unique 47752093.<\/p>\n<\/li>\n D\u00e9finitions<\/strong> <\/span><\/p>\n 3. Utilisation du service nutri-scheme.com<\/strong> Les Utilisateurs sont \u00e9galement responsables de l\u2019ajout des ingr\u00e9dients, quantit\u00e9s, allerg\u00e8nes, additifs et autres informations li\u00e9es aux recettes dans l\u2019application. CRUD DEVELOPMENT SRL fournit uniquement le service de saisie des donn\u00e9es et de calcul de la d\u00e9claration nutritionnelle et n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019exactitude des donn\u00e9es saisies par les Utilisateurs. <\/p>\n 4. Cr\u00e9ation d\u2019un compte Utilisateur<\/strong> En cochant la case \u00ab J\u2019ai lu et j\u2019accepte les Conditions g\u00e9n\u00e9rales et je cr\u00e9e l\u2019abonnement \u00bb et en finalisant la cr\u00e9ation du compte, vous acceptez explicitement de respecter le contrat. La Soci\u00e9t\u00e9 peut conserver des fichiers journaux contenant votre adresse IP et d\u2019autres informations afin de vous identifier et de reproduire votre consentement au contrat en cas de litige. <\/p>\n En utilisant la Plateforme, l\u2019Utilisateur assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de toutes les activit\u00e9s effectu\u00e9es via son compte et est responsable de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du mot de passe du compte et des autres donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n 5. Conditions de paiement<\/strong> L\u2019acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s de calcul des valeurs nutritionnelles n\u2019est disponible qu\u2019apr\u00e8s paiement du service d\u2019abonnement annuel.<\/p>\n L\u2019abonnement est pay\u00e9 \u00e0 l\u2019avance, chaque abonnement incluant un nombre sp\u00e9cifique de cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une recette.<\/p>\n Il existe trois formules tarifaires :<\/p>\n Le prix de chaque abonnement est indiqu\u00e9 sur le Site web et dans la Commande finalis\u00e9e pass\u00e9e par l\u2019Utilisateur et confirm\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le prix affich\u00e9 correspond \u00e0 une ann\u00e9e pour l\u2019abonnement de 10 recettes, 100 recettes ou 300 recettes.<\/p>\n Si vous souhaitez acheter des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires, cela peut \u00eatre effectu\u00e9 via l\u2019application apr\u00e8s la cr\u00e9ation de votre compte et la s\u00e9lection de l\u2019une des options disponibles.<\/p>\n Les cr\u00e9dits attribu\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement ne sont valables que pendant la dur\u00e9e de l\u2019abonnement. Si l\u2019abonnement expire et que des cr\u00e9dits restent inutilis\u00e9s, ces cr\u00e9dits ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s le renouvellement de l\u2019abonnement. Les cr\u00e9dits ne disparaissent pas du compte, mais ils ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s tant que l\u2019abonnement n\u2019est pas renouvel\u00e9. <\/p>\n Le prix du service est affich\u00e9 en EUR, n\u2019inclut pas la TVA et doit \u00eatre pay\u00e9 avant l\u2019utilisation du service.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler toute Commande lorsque le prix de l\u2019abonnement a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 de mani\u00e8re incorrecte sur le Site web, notamment en raison d\u2019erreurs techniques.<\/p>\n Pour chaque recette ajout\u00e9e, 1 (un) cr\u00e9dit est consomm\u00e9.<\/p>\n Si l\u2019Utilisateur ajoute une recette puis la supprime, le cr\u00e9dit reste consomm\u00e9. Si vous souhaitez supprimer une recette et en ajouter une autre, il est recommand\u00e9 de modifier l\u2019ancienne recette en la rempla\u00e7ant par la nouvelle. <\/p>\n Les cr\u00e9dits non utilis\u00e9s ne sont pas remboursables. Le Client ne peut pas demander le remboursement de la valeur des cr\u00e9dits non utilis\u00e9s. <\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier les prix des abonnements. Les changements de prix n\u2019affecteront que les nouveaux Utilisateurs s\u2019inscrivant et les Utilisateurs existants qui ach\u00e8tent un forfait apr\u00e8s le changement de prix. <\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettra une facture \u00e0 l\u2019Utilisateur pour le forfait command\u00e9 sur la base des informations de facturation fournies pr\u00e9alablement par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n Le paiement de l\u2019application est valable pendant une ann\u00e9e civile \u00e0 compter de la cr\u00e9ation du compte.<\/p>\n L\u2019abonnement peut \u00eatre renouvel\u00e9 :<\/p>\n 6. Modes de paiement<\/strong><\/p>\n Le paiement sera effectu\u00e9 en ligne par carte bancaire (Visa\/Maestro\/MasterCard) via Stripe, et vous devrez remplir un formulaire avec les informations de votre carte sur la page s\u00e9curis\u00e9e du prestataire de paiement.<\/p>\n Les paiements par cartes de cr\u00e9dit\/d\u00e9bit \u00e9mises sous les logos Visa et MasterCard (Visa\/Visa Electron et MasterCard\/Maestro) sont trait\u00e9s via le syst\u00e8me \u00ab 3-D Secure \u00bb, d\u00e9velopp\u00e9 par ces organisations afin d\u2019offrir aux transactions en ligne le m\u00eame niveau de s\u00e9curit\u00e9 que celles effectu\u00e9es \u00e0 un distributeur automatique ou en magasin physique.<\/p>\n Le paiement peut \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9 par virement bancaire en suivant les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n Envoyez-nous un e-mail \u00e0 hello@nutri-scheme.com<\/a> avec :<\/p>\n Nous \u00e9mettrons une facture pro forma et vous l\u2019enverrons par e-mail.<\/p>\n<\/li>\n Vous nous envoyez la preuve de paiement.<\/p>\n<\/li>\n Nous cr\u00e9erons votre compte et \u00e9mettrons la facture fiscale.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Important \u00e0 savoir :<\/strong> Aucune commission n\u2019est factur\u00e9e pour les paiements effectu\u00e9s par carte bancaire.<\/p>\n Les donn\u00e9es de carte bancaire ne sont pas stock\u00e9es dans l\u2019application Nutri-Scheme et ne parviennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sous aucune forme. Ces informations sont g\u00e9r\u00e9es exclusivement par le prestataire de paiement, Stripe. <\/p>\n 7. Politique de remboursement<\/strong> 8. Dur\u00e9e du contrat<\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter de la date de cr\u00e9ation du compte client ou de la cr\u00e9ation de l\u2019\u00e9tablissement dans l\u2019application, et les obligations des parties prennent effet \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n D\u00e8s que le paiement du type d\u2019abonnement choisi est effectu\u00e9, le Client aura acc\u00e8s aux services inclus dans le forfait d\u2019abonnement \u00e0 compter du moment o\u00f9 le paiement est confirm\u00e9 par le Prestataire.<\/p>\n La commande peut \u00eatre annul\u00e9e dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de cr\u00e9ation du compte, \u00e0 condition que pas plus de 3 cr\u00e9dits n\u2019aient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s sur le compte\/\u00e9tablissement du client. Toute erreur dans la commande pass\u00e9e par le client peut \u00eatre corrig\u00e9e dans ces 14 jours en envoyant un e-mail \u00e0 hello@nutri-scheme.com<\/a>, du lundi au vendredi, entre 9h00 et 18h00 (heure roumaine). <\/p>\n Si le Client ne notifie pas l\u2019annulation de l\u2019abonnement au moins 24 heures avant son renouvellement ou ne l\u2019annule pas depuis son compte avant son renouvellement, l\u2019abonnement sera automatiquement renouvel\u00e9 pour une autre ann\u00e9e civile, sans autre formalit\u00e9.<\/p>\n Le renouvellement automatique est effectu\u00e9 uniquement sur la base du paiement automatique au moyen de la carte enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du prestataire de paiement, Stripe.<\/p>\n Le Client peut notifier au Prestataire l\u2019annulation de l\u2019abonnement avant son renouvellement \u00e0 l\u2019adresse e-mail hello@nutri-scheme.com<\/a> ou l\u2019annuler directement depuis son compte, dans Profil – G\u00e9rer l\u2019abonnement.<\/p>\n 9. R\u00e9siliation du contrat<\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9sent contrat prend fin dans les cas suivants :<\/p>\n a. Les parties conviennent d\u2019un commun accord de r\u00e9silier le contrat ; <\/p>\n b. Manquement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ou ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse des obligations contractuelles par l\u2019une ou l\u2019autre des parties ; <\/p>\n c. Non-paiement de l\u2019abonnement par le Client. Si le Client ne paie pas les frais de renouvellement de l\u2019abonnement, celui-ci sera suspendu et le Client ne pourra pas utiliser les fonctionnalit\u00e9s du service tant que le paiement n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Prestataire. Le Client a la possibilit\u00e9 de r\u00e9activer l\u2019abonnement depuis son compte en envoyant un e-mail avec la preuve de paiement \u00e0 hello@nutri-scheme.com<\/a>. <\/p>\n d. La d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019une ou l\u2019autre des parties, communiqu\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autre partie, l\u2019avis de r\u00e9siliation devant \u00eatre re\u00e7u au moins 24 heures avant le renouvellement de l\u2019abonnement ; <\/p>\n e. En cas de dissolution, liquidation, faillite ou retrait de la licence d\u2019exploitation de l\u2019une des parties, auquel cas les parties sont tenues de r\u00e9gler toute dette impay\u00e9e envers l\u2019autre partie, contract\u00e9e avant la survenance de la cause de r\u00e9siliation. <\/p>\n 10. Force majeure<\/strong> 11. Droit \u00e0 indemnisation<\/strong><\/p>\n L\u2019Utilisateur aura le droit de demander une indemnisation pour les dommages r\u00e9sultant de la non-ex\u00e9cution totale ou partielle du Contrat par la Soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre tenue responsable des pertes que ni l\u2019Utilisateur ni la Soci\u00e9t\u00e9 ne pouvaient raisonnablement pr\u00e9voir au d\u00e9but de l\u2019utilisation de la Plateforme par l\u2019Utilisateur, ni des pertes qui ne r\u00e9sultent pas d\u2019une faute ou d\u2019un manquement aux obligations l\u00e9gales ou contractuelles de la Soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 (en tant que fournisseur de Contenu payant) envers les Utilisateurs en mati\u00e8re d\u2019indemnisation est limit\u00e9e au prix pay\u00e9 pour l\u2019achat du Contenu payant auquel se rapporte la demande de l\u2019Utilisateur. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 envers l\u2019Utilisateur pour tout Contenu payant ou Contenu gratuit qu\u2019il pourrait consid\u00e9rer comme offensant ou inappropri\u00e9. Aucune disposition de la pr\u00e9sente clause n\u2019affecte les droits reconnus par la loi aux personnes en tant que consommateurs. <\/p>\n CRUD DEVELOPMENT SRL met tout en \u0153uvre pour garantir la plus grande exactitude possible des donn\u00e9es finales, mais limite sa responsabilit\u00e9 pour tout probl\u00e8me d\u00e9coulant de l\u2019utilisation de la plateforme \u00e0 un maximum correspondant au remboursement du montant pay\u00e9 pour l\u2019utilisation du produit. Ce remboursement ne peut \u00eatre demand\u00e9 qu\u2019une seule fois. <\/p>\n 12. D\u00e9clarations<\/strong><\/p>\n En publiant des informations telles que des recettes ou des produits alimentaires, accompagn\u00e9es de contenu graphique\/contextuel, etc., vous accordez une licence gratuite \u00e0 nutri-scheme.com et \u00e0 CRUD DEVELOPMENT SRL, incluant le droit d\u2019utiliser, de distribuer et de publier ces informations en tant que contenu hors ligne ou en ligne.<\/strong><\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre tenue responsable de toute r\u00e9clamation formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Utilisateur par ses clients ou par les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation du fait que l\u2019Utilisateur partage des informations avec ses clients.<\/p>\n L\u2019Utilisateur conserve l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la collaboration avec ses clients via la Plateforme.<\/p>\n L\u2019Utilisateur est seul responsable du contenu qu\u2019il cr\u00e9e sur la plateforme.<\/p>\n CRUD DEVELOPMENT SRL n\u2019est ni nutritionniste ni un laboratoire sp\u00e9cialis\u00e9 dans le calcul des d\u00e9clarations nutritionnelles.<\/p>\n Les calculs sont purement math\u00e9matiques, sur la base des facteurs de conversion pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019annexe XIV \u2013 Facteurs de conversion du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1169\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011<\/strong>.<\/p>\n Le calculateur ne garantit pas l\u2019exactitude des calculs si l\u2019aliment a subi un traitement thermique (cuisson \u00e0 l\u2019eau, au four, friture, etc.).<\/p>\n Les recettes saisies dans l\u2019application Nutri-scheme ou envoy\u00e9es \u00e0 notre \u00e9quipe pour saisie dans l\u2019application restent confidentielles et ne sont pas partag\u00e9es avec d\u2019autres utilisateurs, concurrents, etc. Ces recettes sont affich\u00e9es aux clients dans le respect des exigences l\u00e9gales : ingr\u00e9dients, poids de chaque ingr\u00e9dient, nombre de portions, additifs, allerg\u00e8nes. Ces param\u00e8tres peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par chaque client depuis la section Configuration du menu. Toutefois, l\u2019\u00e9quipe Nutri-scheme n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 en cas d\u2019affichage de recettes ne respectant pas l\u2019ensemble des exigences l\u00e9gales. <\/p>\n Nutri-scheme respecte les exigences du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE)<\/strong>, commun\u00e9ment appel\u00e9 RGPD.<\/p>\n 13. \u00c0 propos des mises \u00e0 jour, des changements et de la limitation des services<\/strong><\/p>\n Nos services \u00e9voluent en permanence.<\/strong> \u00c0 mesure que nous lan\u00e7ons de nouvelles fonctionnalit\u00e9s, nous devons disposer de la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour apporter des changements, imposer des limites et, \u00e0 l\u2019occasion, suspendre ou mettre fin \u00e0 certains Services. En outre, il est possible que nous mettions \u00e0 jour nos Services, lesquels pourraient ne pas fonctionner correctement \u00e0 certains moments. <\/p>\n Les Services changent fr\u00e9quemment, et leur forme ainsi que leurs fonctionnalit\u00e9s peuvent \u00eatre modifi\u00e9es sans pr\u00e9avis.<\/p>\n Nous pouvons fournir des mises \u00e0 jour (y compris des mises \u00e0 jour automatiques) pour certains Services chaque fois que nous le jugeons appropri\u00e9. Celles-ci peuvent inclure des am\u00e9liorations, des changements, des corrections de bugs et\/ou de nouvelles fonctionnalit\u00e9s (collectivement, les \u00ab Mises \u00e0 jour \u00bb). Certaines parties de nos Services peuvent ne pas fonctionner correctement sans ces mises \u00e0 jour. Vous reconnaissez et acceptez que les Services peuvent ne pas fonctionner correctement si ces mises \u00e0 jour ne sont pas mises en \u0153uvre. En outre, vous acceptez que les Conditions (ainsi que toute modification suppl\u00e9mentaire) s\u2019appliqueront \u00e0 toutes les Mises \u00e0 jour des Services. <\/p>\n Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services \u00e0 tout moment, y compris la disponibilit\u00e9 de tout produit, fonctionnalit\u00e9, base de donn\u00e9es ou Contenu. En outre, nous ne sommes pas tenus de fournir des Mises \u00e0 jour ni de continuer \u00e0 proposer ou \u00e0 activer une fonctionnalit\u00e9 ou une caract\u00e9ristique sp\u00e9cifique d\u2019un Service. Nous pouvons \u00e9galement imposer des limites \u00e0 certains Services ou restreindre votre acc\u00e8s \u00e0 certaines parties ou \u00e0 l\u2019ensemble des Services, sans pr\u00e9avis ni responsabilit\u00e9. <\/p>\n 14. Droit applicable et juridiction<\/strong> 15. Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n Quels types de donn\u00e9es personnelles collectons-nous \u00e0 votre sujet ?<\/strong><\/p>\n Nous utilisons des services tels que Google Analytics (https:\/\/www.google.com\/analytics<\/a>), Facebook Pixel (https:\/\/www.facebook.com\/business\/learn\/facebook-ads-pixel<\/a>) et Hotjar (https:\/\/www.hotjar.com\/<\/a>) afin de comprendre comment vous utilisez le Site et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019exp\u00e9rience Utilisateur.<\/p>\n Ces services collectent diverses informations sur le lieu et l\u2019appareil \u00e0 partir desquels vous acc\u00e9dez au Site, ainsi que des informations sur la mani\u00e8re dont vous interagissez avec le Site. Nous utilisons ces informations de mani\u00e8re anonyme afin d\u2019analyser comment nous pouvons am\u00e9liorer les fonctionnalit\u00e9s du Site et vous fournir de meilleures informations en ligne. <\/p>\n Pourquoi collectons-nous ces informations ?<\/strong><\/p>\n Les finalit\u00e9s de la collecte de donn\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n 17. Quels sont vos droits ?<\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment au r\u00e8glement RGPD, vous pouvez retirer \u00e0 tout moment votre consentement au stockage, au traitement et au partage des donn\u00e9es personnelles en envoyant une demande \u00e9crite, sign\u00e9e et dat\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse e-mail : hello@nutri-scheme.com<\/a><\/strong><\/p>\n\n
Dans le pr\u00e9sent document, nous utiliserons les termes suivants avec les significations indiqu\u00e9es :<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n
Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialit\u00e9 de leurs donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s. Si des activit\u00e9s sur le site web sont effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de vos donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s, vous \u00eates responsable de ces actions. CRUD DEVELOPMENT SRL n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les actions effectu\u00e9es au moyen de vos donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s. <\/p>\n
Pour utiliser pleinement la plateforme, vous cr\u00e9erez un compte Utilisateur en remplissant un formulaire d\u2019inscription \u00e9lectronique. Vous devez renseigner tous les champs obligatoires du formulaire. La Soci\u00e9t\u00e9 peut refuser l\u2019inscription si les informations obligatoires ne sont pas fournies. <\/p>\n
Prix, paiement, politique de remboursement<\/strong><\/p>\n\n
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Si un utilisateur demande un remboursement, celui-ci doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30 jours sur la base d\u2019une demande envoy\u00e9e au plus tard 14 jours apr\u00e8s la cr\u00e9ation du compte, applicable uniquement aux forfaits si moins de 3 cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s.<\/p>\n
Aucune des parties ne pourra \u00eatre tenue responsable de la non-ex\u00e9cution des obligations contractuelles en raison d\u2019\u00e9v\u00e9nements de force majeure. La force majeure d\u00e9signe tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et in\u00e9vitable, survenant apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du contrat et emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution partielle ou totale des obligations. <\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et le droit roumain, et les juridictions de l\u2019Union europ\u00e9enne et de Roumanie seront comp\u00e9tentes pour toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant de l\u2019utilisation de nos services ou s\u2019y rapportant.<\/p>\n\n
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Votre refus de fournir ces informations entra\u00eenera notre impossibilit\u00e9 de vous accorder l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme.<\/li>\n