Sign In

Conditions générales

Pour utiliser la plateforme Nutri Scheme, accessible à l’URL : nutri-scheme.com (le « Site »), il est recommandé de lire et d’accepter les conditions générales ci-dessous, qui constituent un contrat entre CRUD DEVELOPMENT SRL (la Société) et tout Visiteur ou Utilisateur accédant à la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions. Si vous n’acceptez pas explicitement ou implicitement ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Site.

La Société se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Toute modification sera réputée acceptée par la simple utilisation de la Plateforme. Les Utilisateurs auront toujours accès aux conditions générales de la Plateforme en consultant la page « Conditions générales ». Il vous incombe de respecter à tout moment la dernière version des Conditions générales et de la Politique de confidentialité en vigueur.

Pour toute question concernant les Conditions générales et la Politique de confidentialité, veuillez nous contacter à [email protected]. Si vous n’acceptez pas intégralement ces Conditions générales, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

  1. Qui sommes-nous ? L’application est exploitée par CRUD DEVELOPMENT SRL, une société constituée et enregistrée en Roumanie, dont le siège social est situé Drumul Opalului nr 1-43, Bloc Cocor, Sc A, Ap 6, Sector 1, Bucarest, immatriculée au Registre du commerce sous le n° J40/4282/2023, code d’immatriculation unique 47752093.

  2. Définitions
    Dans le présent document, nous utiliserons les termes suivants avec les significations indiquées :

3. Utilisation du service nutri-scheme.com
Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs données d’accès. Si des activités sur le site web sont effectuées à l’aide de vos données d’accès, vous êtes responsable de ces actions. CRUD DEVELOPMENT SRL n’assume aucune responsabilité pour les actions effectuées au moyen de vos données d’accès.

Les Utilisateurs sont également responsables de l’ajout des ingrédients, quantités, allergènes, additifs et autres informations liées aux recettes dans l’application. CRUD DEVELOPMENT SRL fournit uniquement le service de saisie des données et de calcul de la déclaration nutritionnelle et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des données saisies par les Utilisateurs.

4. Création d’un compte Utilisateur
Pour utiliser pleinement la plateforme, vous créerez un compte Utilisateur en remplissant un formulaire d’inscription électronique. Vous devez renseigner tous les champs obligatoires du formulaire. La Société peut refuser l’inscription si les informations obligatoires ne sont pas fournies.

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales et je crée l’abonnement » et en finalisant la création du compte, vous acceptez explicitement de respecter le contrat. La Société peut conserver des fichiers journaux contenant votre adresse IP et d’autres informations afin de vous identifier et de reproduire votre consentement au contrat en cas de litige.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité de toutes les activités effectuées via son compte et est responsable de garantir la sécurité du mot de passe du compte et des autres données d’accès.

5. Conditions de paiement
Prix, paiement, politique de remboursement

L’accès aux fonctionnalités de calcul des valeurs nutritionnelles n’est disponible qu’après paiement du service d’abonnement annuel.

L’abonnement est payé à l’avance, chaque abonnement incluant un nombre spécifique de crédits nécessaires à la création d’une recette.

Il existe trois formules tarifaires :

Le prix de chaque abonnement est indiqué sur le Site web et dans la Commande finalisée passée par l’Utilisateur et confirmée par la Société.

Le prix affiché correspond à une année pour l’abonnement de 10 recettes, 100 recettes ou 300 recettes.

Si vous souhaitez acheter des crédits supplémentaires, cela peut être effectué via l’application après la création de votre compte et la sélection de l’une des options disponibles.

Les crédits attribués à un établissement ne sont valables que pendant la durée de l’abonnement. Si l’abonnement expire et que des crédits restent inutilisés, ces crédits ne peuvent être utilisés qu’après le renouvellement de l’abonnement. Les crédits ne disparaissent pas du compte, mais ils ne peuvent pas être utilisés tant que l’abonnement n’est pas renouvelé.

Le prix du service est affiché en EUR, n’inclut pas la TVA et doit être payé avant l’utilisation du service.

La Société se réserve le droit d’annuler toute Commande lorsque le prix de l’abonnement a été affiché de manière incorrecte sur le Site web, notamment en raison d’erreurs techniques.

Pour chaque recette ajoutée, 1 (un) crédit est consommé.

Si l’Utilisateur ajoute une recette puis la supprime, le crédit reste consommé. Si vous souhaitez supprimer une recette et en ajouter une autre, il est recommandé de modifier l’ancienne recette en la remplaçant par la nouvelle.

Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables. Le Client ne peut pas demander le remboursement de la valeur des crédits non utilisés.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des abonnements. Les changements de prix n’affecteront que les nouveaux Utilisateurs s’inscrivant et les Utilisateurs existants qui achètent un forfait après le changement de prix.

La Société émettra une facture à l’Utilisateur pour le forfait commandé sur la base des informations de facturation fournies préalablement par l’Utilisateur.

Le paiement de l’application est valable pendant une année civile à compter de la création du compte.

L’abonnement peut être renouvelé :

6. Modes de paiement

Le paiement sera effectué en ligne par carte bancaire (Visa/Maestro/MasterCard) via Stripe, et vous devrez remplir un formulaire avec les informations de votre carte sur la page sécurisée du prestataire de paiement.

Les paiements par cartes de crédit/débit émises sous les logos Visa et MasterCard (Visa/Visa Electron et MasterCard/Maestro) sont traités via le système « 3-D Secure », développé par ces organisations afin d’offrir aux transactions en ligne le même niveau de sécurité que celles effectuées à un distributeur automatique ou en magasin physique.

Le paiement peut également être effectué par virement bancaire en suivant les étapes suivantes :

Important à savoir : Aucune commission n’est facturée pour les paiements effectués par carte bancaire.

Les données de carte bancaire ne sont pas stockées dans l’application Nutri-Scheme et ne parviennent à la société sous aucune forme. Ces informations sont gérées exclusivement par le prestataire de paiement, Stripe.

7. Politique de remboursement
Si un utilisateur demande un remboursement, celui-ci doit être effectué dans un délai de 30 jours sur la base d’une demande envoyée au plus tard 14 jours après la création du compte, applicable uniquement aux forfaits si moins de 3 crédits ont été consommés.

8. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de création du compte client ou de la création de l’établissement dans l’application, et les obligations des parties prennent effet à compter de cette date.

Dès que le paiement du type d’abonnement choisi est effectué, le Client aura accès aux services inclus dans le forfait d’abonnement à compter du moment où le paiement est confirmé par le Prestataire.

La commande peut être annulée dans un délai de 14 jours à compter de la date de création du compte, à condition que pas plus de 3 crédits n’aient été utilisés sur le compte/établissement du client. Toute erreur dans la commande passée par le client peut être corrigée dans ces 14 jours en envoyant un e-mail à [email protected], du lundi au vendredi, entre 9h00 et 18h00 (heure roumaine).

Si le Client ne notifie pas l’annulation de l’abonnement au moins 24 heures avant son renouvellement ou ne l’annule pas depuis son compte avant son renouvellement, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une autre année civile, sans autre formalité.

Le renouvellement automatique est effectué uniquement sur la base du paiement automatique au moyen de la carte enregistrée auprès du prestataire de paiement, Stripe.

Le Client peut notifier au Prestataire l’annulation de l’abonnement avant son renouvellement à l’adresse e-mail [email protected] ou l’annuler directement depuis son compte, dans Profil – Gérer l’abonnement.

9. Résiliation du contrat

Le présent contrat prend fin dans les cas suivants :

a. Les parties conviennent d’un commun accord de résilier le contrat ;

b. Manquement répété ou exécution défectueuse des obligations contractuelles par l’une ou l’autre des parties ;

c. Non-paiement de l’abonnement par le Client. Si le Client ne paie pas les frais de renouvellement de l’abonnement, celui-ci sera suspendu et le Client ne pourra pas utiliser les fonctionnalités du service tant que le paiement n’aura pas été confirmé par le Prestataire. Le Client a la possibilité de réactiver l’abonnement depuis son compte en envoyant un e-mail avec la preuve de paiement à [email protected].

d. La décision unilatérale de l’une ou l’autre des parties, communiquée par écrit à l’autre partie, l’avis de résiliation devant être reçu au moins 24 heures avant le renouvellement de l’abonnement ;

e. En cas de dissolution, liquidation, faillite ou retrait de la licence d’exploitation de l’une des parties, auquel cas les parties sont tenues de régler toute dette impayée envers l’autre partie, contractée avant la survenance de la cause de résiliation.

10. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution des obligations contractuelles en raison d’événements de force majeure. La force majeure désigne tout événement extérieur, imprévisible et inévitable, survenant après l’entrée en vigueur du contrat et empêchant l’exécution partielle ou totale des obligations.

11. Droit à indemnisation

L’Utilisateur aura le droit de demander une indemnisation pour les dommages résultant de la non-exécution totale ou partielle du Contrat par la Société. Toutefois, la Société ne peut être tenue responsable des pertes que ni l’Utilisateur ni la Société ne pouvaient raisonnablement prévoir au début de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, ni des pertes qui ne résultent pas d’une faute ou d’un manquement aux obligations légales ou contractuelles de la Société.

La responsabilité de la Société (en tant que fournisseur de Contenu payant) envers les Utilisateurs en matière d’indemnisation est limitée au prix payé pour l’achat du Contenu payant auquel se rapporte la demande de l’Utilisateur. La Société n’assume aucune responsabilité envers l’Utilisateur pour tout Contenu payant ou Contenu gratuit qu’il pourrait considérer comme offensant ou inapproprié. Aucune disposition de la présente clause n’affecte les droits reconnus par la loi aux personnes en tant que consommateurs.

CRUD DEVELOPMENT SRL met tout en œuvre pour garantir la plus grande exactitude possible des données finales, mais limite sa responsabilité pour tout problème découlant de l’utilisation de la plateforme à un maximum correspondant au remboursement du montant payé pour l’utilisation du produit. Ce remboursement ne peut être demandé qu’une seule fois.

12. Déclarations

En publiant des informations telles que des recettes ou des produits alimentaires, accompagnées de contenu graphique/contextuel, etc., vous accordez une licence gratuite à nutri-scheme.com et à CRUD DEVELOPMENT SRL, incluant le droit d’utiliser, de distribuer et de publier ces informations en tant que contenu hors ligne ou en ligne.

La Société ne peut être tenue responsable de toute réclamation formulée à l’encontre de l’Utilisateur par ses clients ou par les autorités de réglementation du fait que l’Utilisateur partage des informations avec ses clients.

L’Utilisateur conserve l’entière responsabilité de la collaboration avec ses clients via la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il crée sur la plateforme.

CRUD DEVELOPMENT SRL n’est ni nutritionniste ni un laboratoire spécialisé dans le calcul des déclarations nutritionnelles.

Les calculs sont purement mathématiques, sur la base des facteurs de conversion prévus à l’annexe XIV – Facteurs de conversion du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011.

Le calculateur ne garantit pas l’exactitude des calculs si l’aliment a subi un traitement thermique (cuisson à l’eau, au four, friture, etc.).

Les recettes saisies dans l’application Nutri-scheme ou envoyées à notre équipe pour saisie dans l’application restent confidentielles et ne sont pas partagées avec d’autres utilisateurs, concurrents, etc. Ces recettes sont affichées aux clients dans le respect des exigences légales : ingrédients, poids de chaque ingrédient, nombre de portions, additifs, allergènes. Ces paramètres peuvent être modifiés par chaque client depuis la section Configuration du menu. Toutefois, l’équipe Nutri-scheme n’assume aucune responsabilité en cas d’affichage de recettes ne respectant pas l’ensemble des exigences légales.

Nutri-scheme respecte les exigences du Règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE), communément appelé RGPD.

13. À propos des mises à jour, des changements et de la limitation des services

Nos services évoluent en permanence. À mesure que nous lançons de nouvelles fonctionnalités, nous devons disposer de la flexibilité nécessaire pour apporter des changements, imposer des limites et, à l’occasion, suspendre ou mettre fin à certains Services. En outre, il est possible que nous mettions à jour nos Services, lesquels pourraient ne pas fonctionner correctement à certains moments.

Les Services changent fréquemment, et leur forme ainsi que leurs fonctionnalités peuvent être modifiées sans préavis.

Nous pouvons fournir des mises à jour (y compris des mises à jour automatiques) pour certains Services chaque fois que nous le jugeons approprié. Celles-ci peuvent inclure des améliorations, des changements, des corrections de bugs et/ou de nouvelles fonctionnalités (collectivement, les « Mises à jour »). Certaines parties de nos Services peuvent ne pas fonctionner correctement sans ces mises à jour. Vous reconnaissez et acceptez que les Services peuvent ne pas fonctionner correctement si ces mises à jour ne sont pas mises en œuvre. En outre, vous acceptez que les Conditions (ainsi que toute modification supplémentaire) s’appliqueront à toutes les Mises à jour des Services.

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, y compris la disponibilité de tout produit, fonctionnalité, base de données ou Contenu. En outre, nous ne sommes pas tenus de fournir des Mises à jour ni de continuer à proposer ou à activer une fonctionnalité ou une caractéristique spécifique d’un Service. Nous pouvons également imposer des limites à certains Services ou restreindre votre accès à certaines parties ou à l’ensemble des Services, sans préavis ni responsabilité.

14. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit de l’Union européenne et le droit roumain, et les juridictions de l’Union européenne et de Roumanie seront compétentes pour toute réclamation découlant de l’utilisation de nos services ou s’y rapportant.

15. Données personnelles

Quels types de données personnelles collectons-nous à votre sujet ?

Nous utilisons des services tels que Google Analytics (https://www.google.com/analytics), Facebook Pixel (https://www.facebook.com/business/learn/facebook-ads-pixel) et Hotjar (https://www.hotjar.com/) afin de comprendre comment vous utilisez le Site et d’améliorer l’expérience Utilisateur.

Ces services collectent diverses informations sur le lieu et l’appareil à partir desquels vous accédez au Site, ainsi que des informations sur la manière dont vous interagissez avec le Site. Nous utilisons ces informations de manière anonyme afin d’analyser comment nous pouvons améliorer les fonctionnalités du Site et vous fournir de meilleures informations en ligne.

Pourquoi collectons-nous ces informations ?

Les finalités de la collecte de données sont les suivantes :

17. Quels sont vos droits ?

Conformément au règlement RGPD, vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au stockage, au traitement et au partage des données personnelles en envoyant une demande écrite, signée et datée à l’adresse e-mail : [email protected]

Suppression des données
Pour supprimer toutes les données personnelles stockées sur les serveurs Nutri-Scheme, vous devez envoyer une demande à l’adresse e-mail : [email protected].

Modification des données
Vous pouvez modifier vos données via l’interface d’administration en accédant à Profil -> Cliquez sur votre nom.

Consultation des données
Vous pouvez consulter vos données personnelles via l’interface d’administration en accédant à Profil -> Cliquez sur votre nom.